En Bref, le Gouvernement envisage désormais d'autoriser purement et simplement les producteurs à interdire la copie privée de DVD. La copie privée d'oeuvres obtenues via des services à la demande serait toujours interdite. Neutraliser un dispositif de contrôle de copie pour convertir une oeuvre numérisée au format MP3 serait puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros alors même que les baladeurs MP3 sont soumis à la redevance sur la copie privée. Le téléchargement à des fins d'usage privé sans mise à disposition concommitante deviendrait illégal.
pour vous renseigner : le projet de loi sur les droits d'auteur et la copie privée
Les avis peuvent diverger pour ce projet de loi, n'hésitez pas à nous faire part de vos opinions =)

